Conditions générales de vente ISTAC Promotion GmbH

dans le cadre de la Boutique Officielle en ligne PÖTTINGER

1. GÉNÉRALITÉS :
ISTAC Promotion GmbH, Titanstraße 3, 4062 Kirchberg-Thening, office@istac.at (ci-après dénommé « prestataire de services de commerce électronique ») exploite, pour le compte de PÖTTINGER Landtechnik GmbH (ci-après dénommé « donneur d'ordre »), une boutique en ligne sur laquelle des personnes physiques et morales (ci-après dénommées « consommateurs » ou « acheteurs ») peuvent consulter et acheter des marchandises.

Vous trouverez des informations détaillées sur le prestataire de services de commerce électronique dans les mentions légales.

2. CHAMP D'APPLICATION :
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via la Boutique Officielle en ligne PÖTTINGER.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent : Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

3. CONCLUSION DU CONTRAT :
Le contrat de vente est conclu avec le prestataire de services de commerce électronique ISTAC Promotion GmbH.

Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.

La présentation des produits dans Boutique Officielle en ligne PÖTTINGER constitue uniquement un catalogue en ligne sans engagement et ne constitue donc pas une offre juridiquement contraignante. Vous pouvez d'abord ajouter les produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme.

En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » lors du processus de paiement, vous soumettez une offre d'achat ferme pour les articles contenus dans votre panier. Le contrat de vente est conclu dès l'acceptation de l'offre d'achat. L'acceptation de votre offre d'achat vous est communiquée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande, sous la forme d'une « confirmation de commande/facture ».

Dès que la marchandise commandée est expédiée, le consommateur/entrepreneur reçoit une confirmation générée automatiquement par le prestataire de services de commerce électronique concernant l'expédition du produit commandé à l'adresse e-mail qu'il a fournie (en bref « confirmation d'expédition »). Le prestataire de services de commerce électronique génère la confirmation d'expédition au nom et pour le compte de PÖTTINGER Landtechnik GmbH.

4. PRIX :
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de l'exécution de la commande. Le prix d'achat ne comprend pas les frais d'expédition. Les frais d'expédition sont calculés lors du processus de paiement.

Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée pour les livraisons à l'exportation vers des pays non membres de l'UE. Les éventuels frais de dédouanement et d'importation sont à la charge du consommateur/de l'entrepreneur. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas remboursée, même sur présentation d'une confirmation d'exportation.

Nous nous réservons également le droit de modifier les prix.

5. PAIEMENT :
Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Carte de crédit (MasterCard / Visa)
  En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué le jour même. Pour le paiement par carte de crédit, le client doit fournir les informations suivantes : titulaire de la carte, numéro de carte, société émettrice de la carte, date d'expiration, code CVV. Les données sont transmises via un cryptage SSL avec une clé d'au moins 128 bits et ne sont donc pas accessibles à des personnes non autorisées. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.

• PayPal
  Vous pouvez commander chez nous sans espèces avec PayPal. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé vers PayPal pour effectuer le paiement. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants et effectuer le paiement. Si vous êtes nouveau chez PayPal, vous pouvez créer gratuitement un compte utilisateur en enregistrant vos coordonnées bancaires ou les données de votre carte de crédit. Vous payez ensuite en indiquant votre adresse e-mail et un mot de passe et recevez une confirmation de paiement par e-mail. Votre commande est alors traitée immédiatement.

En cas de paiement via « PayPal », le prix d'achat et les frais d'expédition sont dus au moment de la transaction. Avec ces modes de paiement, un contrat valide est conclu sans qu'une confirmation de commande soit envoyée. Le prélèvement est effectué à la date d'échéance.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant est réservé et ne sera débité qu'après acceptation du contrat.

Le mode de paiement « sur facture » est disponible pour tous les partenaires commerciaux préalablement définis par le client.

La facturation s'effectue par voie électronique, par e-mail, à l'adresse e-mail fournie par le consommateur/l'entrepreneur.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON :
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Les frais d'expédition exacts sont calculés dans le panier, en fonction du pays de livraison et des articles contenus dans le panier.

Lors de l'expédition de la marchandise, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise n'est transféré au consommateur qu'à partir du moment où la marchandise est livrée au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Toutefois, si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser l'une des options que nous proposons, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

Nous livrons uniquement par voie postale. Il n'est pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.

La livraison à des points relais n'est pas possible. Les livraisons partielles et les factures partielles sont autorisées, les livraisons partielles devant être payées par l'acheteur selon les conditions de paiement fixées. Ce n'est que lorsqu'un délai de livraison convenu a été dépassé de plus de six semaines que l'acheteur peut résilier le contrat en accordant un délai supplémentaire de cinq semaines pour la livraison. Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai de deux semaines, de résilier le contrat et/ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Nous sommes en droit d'exiger, sans preuve d'un préjudice, 30 % du montant convenu de la commande ou le remboursement du préjudice réellement subi. L'assurance et l'emballage sont facturés au prix coûtant.

7. DROIT DE RÉTRACTATION / DROIT DE RETOUR :
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient d'aucun droit de rétractation volontaire.

Les consommateurs/entrepreneurs disposent des possibilités suivantes pour déclarer leur rétractation par écrit :

• Les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la gestion des retours en ligne via leur compte client. Après avoir envoyé la déclaration de rétractation/l'avis de retour, l'utilisateur enregistré reçoit immédiatement une confirmation de réception de la déclaration de rétractation/de l'avis de retour.
• Utilisation du formulaire de rétractation mis à disposition dans la boutique en ligne, à envoyer à l'adresse e-mail support@istac-service.at ou via le formulaire de contact de la boutique en ligne.
• La transmission d'une déclaration de rétractation écrite, selon laquelle l'utilisateur se retire du contrat d'achat conclu.

Conséquences du droit de rétractation

Si un utilisateur fait usage de son droit de rétractation, le prix d'achat des produits commandés sera remboursé au consommateur. Le remboursement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, le prestataire de services de commerce électronique pouvant toutefois retenir le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou jusqu'à la preuve du retour par le consommateur. En outre, les frais d'expédition postale sont remboursés au consommateur si celui-ci se rétracte de l'ensemble de l'achat. Si l'expédition au consommateur a été effectuée par un transporteur et que le consommateur a payé les frais d'expédition, les frais d'expédition par transporteur seront remboursés au consommateur, mais uniquement à hauteur des frais d'expédition standard les moins chers par transporteur. Le remboursement peut également être suspendu jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à la preuve du retour par le consommateur. Les remboursements ne peuvent être effectués que via le même mode de paiement que celui utilisé initialement.

En cas de produit défectueux, nous vous remboursons le prix d'achat et prenons en charge les frais de retour.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

En cas d'échange contre une autre taille, nous remboursons le prix d'achat. Un échange direct de la marchandise n'est pas possible.

Dans les cas suivants, nous remboursons uniquement le prix d'achat, hors frais d'expédition et de retour :

• Indication d'une adresse erronée lors de la commande.
• Retrait du colis hors délai à la poste / au point relais.

Ces frais sont à la charge du consommateur, car nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les fautes de tiers.

Veuillez renvoyer la marchandise à notre entrepôt :

ISTAC Promotion GmbH
Titanstraße 3
4062 Kirchberg-Thening
Autriche

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées restent la propriété d'ISTAC Promotion GmbH jusqu'au paiement complet du prix d'achat, y compris tous les frais annexes. Si le client est en retard de paiement ou s'il enfreint l'une des obligations découlant de la réserve de propriété, la totalité de la créance exigible devient immédiatement payable. Nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises qui nous appartiennent et de les récupérer, l'acheteur renonçant à faire valoir un droit de rétention, pour quelque raison que ce soit. Les frais de reprise, qui ne constituent pas une résiliation du contrat, sont à la charge de l'acheteur.

9. GARANTIE / RESPONSABILITÉ:
La garantie est régie par les dispositions légales. Elle est limitée à la période légale de 24 mois à compter de la réception de la marchandise par l'acheteur ou, dans le cas de services, à compter de la fin de la prestation. En cas de défauts justifiés, un remplacement ou une réparation sera effectué gratuitement, pour lequel un délai raisonnable doit être accordé. Si un remplacement ou une réparation n'est pas envisageable (impossible, trop coûteux, déraisonnable, retard, etc.), l'acheteur a droit à une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, à la résiliation du contrat.

Les défauts constatés doivent être signalés dès la livraison ou dès qu'ils apparaissent, le fait de ne pas les signaler à la livraison ou dès leur apparition n'ayant aucune incidence sur les droits de garantie du consommateur. Si l'achat est une transaction commerciale (B2B) pour le client, celui-ci doit inspecter la marchandise au plus tard dans les deux semaines suivant sa réception et nous signaler immédiatement tout défaut constaté. Notre entreprise est uniquement responsable des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Cela ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux transactions avec les consommateurs. Sauf dans le cas d'une transaction avec un consommateur, la victime doit prouver l'existence d'une négligence légère ou grave. Le remboursement des dommages consécutifs (défauts), ainsi que des autres dommages matériels, dommages financiers et dommages causés à des tiers par le client, sauf dans le cas d'une transaction avec un consommateur, est exclu.

Lors de l'expédition de la marchandise dans le cadre de transactions avec des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise n'est transféré au consommateur qu'à partir du moment où la marchandise est livrée au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Toutefois, si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser l'une des options que nous lui avons proposées, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige, nous nous engageons à participer à la procédure de conciliation de l'organisme de médiation Internet : www.ombudsstelle.at Pour plus d'informations sur les types de procédures, consultez le site www.ombudsstelle.at.

La plateforme OS peut également être utilisée pour régler les litiges avec notre entreprise : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse e-mail : office@istac.at.

11. DROIT APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION :
Les parties contractantes conviennent de l'application du droit autrichien. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche ou s'il est employé en Autriche, seule la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail est compétente pour connaître d'une action intentée à son encontre ; cela ne s'applique pas aux litiges déjà en cours. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions se référant à celle-ci sont expressément exclues.

12. LIEU D'EXÉCUTION POUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES :
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour les livraisons et les paiements pour les deux parties contractantes est Linz. Le contrat est exclusivement régi par le droit autrichien (à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

13. DONNÉES INFORMATIQUES :
Les données nécessaires au traitement de la commande et à la comptabilité, telles que le nom, l'adresse, les données de commande et de réservation du client, sont enregistrées dans notre système informatique. Les données enregistrées ne sont utilisées par nos soins que dans le cadre des dispositions légales et peuvent être consultées à tout moment par le client après connexion. Les données contractuelles sont également envoyées par e-mail après la conclusion du contrat.

14. DISPOSITIONS FINALES :
Si une ou plusieurs dispositions des conditions susmentionnées s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions et du contrat lui-même n'en serait pas affectée. Les dispositions invalides seront remplacées par de nouvelles dispositions visant le même objectif économique.

Dernière mise à jour le 21/01/2026