Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

1. Si le client est un consommateur (au sens de la loi sur la protection des consommateurs), il a le droit, sauf s'il s'agit d'une fabrication sur mesure répondant aux souhaits individuels du client, de se rétracter du contrat conclu avec Istac Promotion GmbH via la Boutique Officielle en ligne PÖTTINGER dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
2.  Le délai de rétractation est de quatorze jours et commence :
   • dans le cas d'un contrat de vente, à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client (à l'exclusion du transporteur) prend possession du produit commandé
   • si le client a commandé plusieurs produits dans le cadre d'une commande unique qui sont livrés séparément, à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client (à l'exclusion du transporteur) prend possession du dernier produit ;
   • en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels, le jour où le client ou un tiers désigné par le client (à l'exclusion du transporteur) prend possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce ;
3. Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire informant Istac Promotion GmbH de sa décision de se rétracter du contrat.
4. Cela peut se faire :
   • via la PÖTTINGER Online Fanshop
   • par courrier postal : Istac Promotion GmbH, Titanstraße 3, 4062 Kirchberg-Thening
   • par e-mail : office@istac-service.at
   • par téléphone : +43 (0) 7221 63760-0
5. Le client peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation d'Istac Promotion GmbH disponible en version imprimable dans la boutique des fans, mais cela n'est pas obligatoire.
6. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la déclaration d'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai.
7. Si le client se rétracte du contrat, Istac Promotion GmbH lui remboursera les paiements déjà effectués sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Toutefois, cela ne s'applique pas si, en cas de paiement sur facture, le prix d'achat n'a pas été crédité sur le compte d'Istac Promotion GmbH, auquel cas il n'y a pas de droit au remboursement.
8. Ce remboursement comprend le prix brut payé par le client pour le produit, y compris les frais de livraison pour le transport du produit au client. Les frais supplémentaires éventuels ne seront pas remboursés.
9. Istac Promotion GmbH peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré le produit ou jusqu'à ce que le client fournisse la preuve qu'il a renvoyé le produit (selon la date la plus proche).
10. Si le client résilie le contrat, il est tenu de renvoyer le produit reçu à Istac Promotion GmbH sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la remise de la déclaration de résiliation (sauf si Istac Promotion GmbH a proposé par écrit au client de venir chercher la marchandise elle-même). Ce délai de restitution est respecté si le produit est expédié dans le délai imparti.
11. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client.
12. Le client doit verser à Istac Promotion GmbH une indemnité pour toute perte de valeur éventuelle si celle-ci est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation décrit ci-dessus s'applique également aux clients qui sont des consommateurs, sauf dans les cas suivants :

• les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels,
• les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
• les journaux, magazines ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement pour la livraison de telles publications,
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques (tels que CD, DVD, CD-ROM) livrés dans des emballages scellés et dont le sceau a été retiré par le client.

Si le droit de rétractation n'existe pas, Istac Promotion GmbH en informera explicitement le client avant la conclusion du contrat.

Modèle - Formulaire de rétractation

Vous pouvez consulter et imprimer le formulaire de rétractation ici.